Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service « Preuve-as-a-Service » de scellement de données, accessible sur scel.0data.fr, édité par 0DATA SARL (SIREN 899851315). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française en vigueur) :
0DATA se réserve le droit de modifier ses prix ; les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement d'avance. Les packs de scels sont facturés en une fois à l'achat. Aucune donnée bancaire n'est conservée par 0DATA.
Les abonnements Standard et Pro sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement. Ils peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client ou en contactant support@0data.fr ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les crédits des packs restent valables sans expiration tant que le compte est actif.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Pour les contenus numériques dont l'exécution commence immédiatement (scellement), le client renonce expressément à ce droit dès la première utilisation du service, conformément à l'article L221-28.
Le service produit un élément de preuve technique : empreinte SHA-256 horodatée, non qualifiée par défaut au sens du règlement eIDAS. L'option horodatage RFC 3161 (non qualifié) et, sur demande, qualifié via un prestataire de confiance de votre choix, est disponible. La valeur probante d'une preuve reste appréciée par le juge.
0DATA met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à l'intégrité du service, sans garantie de continuité absolue. La responsabilité de 0DATA est limitée au montant effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Les tribunaux compétents sont ceux de Rennes.