Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'usage du service de scellement de données « Preuve-as-a-Service » (scel.0data.fr) édité par 0DATA SARL. L'utilisation du service emporte acceptation des présentes CGU.
L'accès s'effectue au moyen d'une clé API et/ou d'un fichier-clé (.key). Ces éléments sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de leur conservation et de leur usage. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à support@0data.fr.
Le fichier-clé contient un identifiant public et un sel privé de signature. Sa perte est définitive : sans ce fichier, l'accès au compte et la capacité à produire de nouvelles signatures sont perdus, sans récupération possible. 0DATA ne conserve pas de copie du fichier-clé et ne peut pas le restituer. L'utilisateur est seul responsable de sa sauvegarde (copie chiffrée recommandée).
Le nombre de scels mensuels est limité selon l'offre souscrite (gratuit : 10, Standard : 1 000, Pro : 10 000). Les crédits de packs s'ajoutent au quota. L'utilisateur s'engage à un usage licite et non abusif du service.
Les empreintes, preuves et attestations produites appartiennent à l'utilisateur. 0DATA conserve les métadonnées techniques nécessaires à la vérification (voir la politique de confidentialité).
Le service produit un élément de preuve technique (empreinte horodatée), non qualifié par défaut au sens du règlement eIDAS. Le service ne constitue ni un conseil juridique, ni une certification, ni un sceau électronique qualifié.
0DATA peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-respect des présentes CGU, d'usage abusif ou de défaut de paiement. L'utilisateur peut résilier à tout moment selon les modalités des CGV.
0DATA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de continuité absolue. La responsabilité de 0DATA est limitée dans les conditions prévues par les CGV.